Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
1. ARTICLE 1 – CONCEPT
GAMES EVASION – est un concept de jeu d’évasion grandeur nature appartenant à la société GAMES EVASION SAS au capital de 10’000 euros, domiciliée au 1984 route des combes 74970 Marignier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 887841302 00029.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu ou d’un coffre à énigme conclu entre toute société du groupe GAMES EVASION SAS et les utilisateurs de la salle ou du coffre, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après
« L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de GAMES EVASION SAS, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de GAMES EVASION SAS. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu d’évasion ou d’énigmes pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ».
GAMES EVASION SAS reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET https://www.gamesevasion.com, ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente de GAMES EVASION SAS sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel de GAMES EVASION SAS.
2. ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu Escape Game, GAMES EVASION SAS accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu d’évasion ou d’énigmes grandeur nature organisés par GAMES EVASION SAS, lequel doit être réalisé en équipe de 2 personnes minimum.
Le Client doit se présenter chez GAMES EVASION au plus tard à l’heure convenue lors de sa réservation et confirmée par l’e-mail de confirmation. Il devra déposer ses affaires dans la consigne tenue par le personnel et sera conduit dans la salle de jeu.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu Live Escape Game. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
L’admission dans la SALLE d’énigme grandeur nature n’est possible que sur présentation de l’e-mail de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier. Chaque réservation électronique est munie d’un numéro de réservation unique permettant l’accès à une salle de jeu.
L’âge minimum pour participer à GAMES EASION est de 8 ans accompagné de deux adultes minimums par SALLE ou de 16 ans non-accompagné. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 16 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte mais restent sur l’entière responsabilité de leurs parents. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISTEUR, GAMES EVASION SAS se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
Les énigmes sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toutefois, nos énigmes obligent d’inclure au moins une personne dite valide dans votre équipe.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement, etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la SALLE et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation. GAMES EVASION SAS se réserve le droit d’interrompre toute partie si un ou plusieurs joueurs auraient une attitude jugée dangereuse pour la sécurité des autres joueurs ou pour l’intégrité du décor ou des installations.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de GAMES EVASION SAS.
Durant toute sa présence au sein des locaux de la SAS GAMES EVASION, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de GAMES EVASION SAS. À ce titre, la SAS GAMES EVASION ne tolère aucune forme de mensonge, duperie, soudoiement, de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. La qualification du caractère raciste/sexiste/ homophobe ou discriminant des propos tenus est laissé à la libre appréciation du personnel de la SAS GAMES EVASION. La SAS GAMES EVASION se réserve également le droit de refuser l’accès à ses Escape Rooms à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
La liste ci-dessus est non exhaustive, et la SAS GAMES EVASION s’autorise à y ajouter les mentions qu’il jugera nécessaire au moment imparti. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
GAMES EVASION décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par les clients qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à la réception réservé à cet effet.
Par ailleurs, il est strictement interdit de rentrer dans une SALLE de jeu avec de la nourriture ou des boissons.
Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement de GAMES EVASION.
En raison de la nature du jeu d’énigme, aucune photo et aucun enregistrement ne peuvent être effectués dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, appareils photos, Google Glass, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.
GAMES EVASION attend de ses UTILISATEURS qu’ils gardent confidentiel et ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et/ou totale violerait les intérêts commerciaux de la SAS GAMES EVASION.
GAMES EVASION SAS met tout en oeuvre pour vous offrir un jeu conforme à vos attentes. L’ordre, la disposition ou la distribution de la SALLE demeurent à la discrétion de GAMES EVASION et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de celle-ci.
3. ARTICLE 3 – PRIX
Les prix pratiqués par GAMES EVASION SAS sont indiqués sur le SITE INTERNET (dans l’onglet « Réserver ») et sont également affichés à l’accueil des locaux de GAMES EVASION SAS. Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION de soixante minutes. Le prix par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (2 à 6 personnes maximum).
Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle. La SAS GAMES EVASION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Des conditions particulières peuvent s’appliquer, notamment lorsque le client est une entreprise. Librement négociées par les parties, elles sont détaillées dans l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
GAMES EVASION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
4. ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET ACHAT DE BONS CADEAUX
La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle- ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de GAMES EVASION SAS : https://www.gamesevasion.com
Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’e-mail de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.
Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le SITE INTERNET. Si l’ACHETEUR ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra dans un premier temps en informer le personnel de GAMES EVASION SAS et se présenter à l’accueil avant le jour de la RÉSERVATION afin de régler le montant par chèque, carte de crédit ou espèces (en euros) et de bloquer la session de jeu d’évasion grandeur nature. Le personnel de GAMES EVASION SAS ne bloquera aucune session de jeu sans paiement au préalable.
GAMES EVASION a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne, E-TRANSACTION, éditée par le CREDIT AGRICOLE. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.
Le SITE INTERNET est disponible en version française.
Aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de GAMES EVASION SAS. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. GAMES EVASION SAS se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les e-mails de confirmation envoyés par GAMES EVASION SAS.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu d’évasion, ceci dans la limite de 6 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.
GAMES EVASION se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.
Un report de la SESSION est possible jusqu’à une semaine avant la date initialement réservée en écrivant à GAMES EVASION SAS à l’aide du formulaire de contact situé sur son SITE INTERNET. Si une date de report ne peut être déterminée, il est alors possible d’échanger la prestation contre un Bon Cadeau de valeur équivalente.
En cas d’annulation de la part de l’ACHETEUR, aucun remboursement ne sera effectué conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation.
Un client ayant acheté un bon cadeau par internet peut faire exercer son droit de rétractation jusqu’à 14 jours après l’achat, si le bon cadeau n’a pas été utilisé. Les clients voulant exercer leur droit de rétractation peuvent simplement remplir le formulaire disponible dans la partie “Contact” du site https://www.gamesevasion.com
5. ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation du jeu d’énigme en ligne sur le SITE INTERNET.
L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de GAMES EVASION SAS des informations et offres commerciales sur son adresse e-mail ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET.
L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de GAMES EVASION SAS accepte d’ores et déjà d’être contacté par GAMES EVASION SAS ou toute autre société du groupe et ce par téléphone ou SMS.
GAMES EVASION SAS s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe GAMES EVASION SAS, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Lors de sa commande, L’ACHETEUR communique son nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, adresse postale et facultativement les noms, prénoms, les adresses e-mails et numéro de téléphone des participants à GAMES EVASION SAS. Ces informations sont conservées durant 3 ans par GAMES EVASION SAS, puis supprimées dans le respect de la règlementation RGPD. L’ensemble des informations demandées par GAMES EVASION SAS lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à GAMES EVASION – 1984 route des combes, 74970 Marignier. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site https://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone l’ACHETEUR qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par l’ACHETEUR ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de l’ACHETEUR.
6. ARTICLE 6 – SÉCURITÉ
L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de GAMES EVASION SAS.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.
Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de GAMES EVASION SAS. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local. Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE d’Escape Game des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).
De même, il est formellement interdit de toucher, manipuler, ouvrir (liste non restrictive) tout objet portant l’étiquette suivante :
Les objets comportant cette étiquette ne font pas partie du jeu, le personnel de GAMES EVASION SAS le rappellera avant l’entrée de l’équipe dans la SALLE de jeu d’évasion.
Par ailleurs, il est strictement interdit de détériorer ou de casser des éléments de jeu ou de décor.
7. ARTICLE 7 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par GAMES EVASION SAS afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction : Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par e-mail aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la session de jeu.
GAMES EVASION SAS ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR.
Chaque SALLE de jeu d’énigme grandeur nature comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de GAMES EVASION SAS de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.
8. Article 8 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.
9. Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
Les salles “le château de Bran” ; “La casa partie1 : Le casse” et “La casa partie2 : Les captifs” sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Toute utilisation/citation/publication sans l’accord écrit expresse de ses créateurs d’un élément visuel/sonore/vidéo/graphique ou manuscrit sera légalement sanctionnée.
La structure générale du site https://www.gamesevasion.com, ainsi que les logiciels, textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société GAMES EVASION SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société GAMES EVASION est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit expresse de la société GAMES EVASION SAS.
La désignation » GAMES EVASION » et le logo du site https://www.gamesevasion.com sont des marques déposées par la société GAMES EVASION SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement interdite.
Il est également interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments contenus sur le site internet de GAMES EVASION SAS, ou sur les emails envoyés par L’ENIGMUS SAS.
10. Article 10 : LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
Les présentes Conditions Générales de vente et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152- 2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du MTV. Travel – Médiation Tourisme et Voyage.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez, au choix :
Remplir le formulaire sur le site internet du MTV.Travel à l’adresse : http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur
Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le MTV.Travel, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de GAMES EVASION SAS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès GAMES EVASION SAS.
11. Article 11 : MENTIONS LEGALES
L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux conditions suivantes ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur. En accédant au site, vous acceptez, sans limitation ni réserve, ces conditions. Toute utilisation du site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.
Société SAS GAMES EVASION
Siège social : 1984 Route des Combes, 74970 Marignier
Téléphone : 06 72 482206
Email : gamesevasion @gmail.com
RCS :88784130200029
Directeur de la publication : Mr Gasset David, Président de la SAS GAMES EVASION
Crédits:
Conception, design et développement du site Internet :
Agence MICRO CREATION
659 Avenue de France 74460 Marnaz
Site Internet : www.micro-creation.com
Tel : 04.50.55.89.31
Hébergement :
12. Article 12 : MAINTENANCE DU SITE
GAMES EVASION SAS se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis. GAMES EVASION ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles modifications. GAMES EVASION se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du site à tout moment et sans préavis.